Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la Commission Interministérielle
Résumé Les termes de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sont remplacés par ceux du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Au troisième paragraphe de l'article 16, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
1 version