Arrêté du 6 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines a méconnu ses obligations conformément aux 2°, 3°, 4° 5° et 6° de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine), le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder neuf mois. Si, à l'issue du délai fixé, le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en règle, le préfet de département peut la retirer, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010 · Dernière version le 11 juillet 2021

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Retrait d'autorisation pour non-respect des obligations en aquaculture marine

Résumé. Si un exploitant de cultures marines ne respecte pas ses obligations, le préfet peut lui demander de corriger la situation dans un délai de neuf mois. Sinon, il peut retirer l'autorisation après avoir écouté les observations du titulaire.

Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines a méconnu ses obligations conformément aux 2°, 3°, 4° 5° et 6° de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine), le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder neuf mois. Si, à l'issue du délai fixé, le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en règle, le préfet de département peut la retirer, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Modifié parArrêté du 28 juin 2021art. 1 : Retrait possible d'une autorisation d'exploitation de cultures marines

En résumé. La procédure de retrait, suspension ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines est simplifiée et recentrée sur les obligations non respectées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2010 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance