En vigueur depuis le 21 juillet 2010 · Dernière version le 11 juillet 2021
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Procédure en cas de non-respect des règles d'exploitation des cultures marines
Si la mise en demeure prévue à l'article 1er (Retrait d'autorisation pour cultures marines non conformes) ci-dessus est restée sans résultat, ou à l'expiration du délai accordé au bénéficiaire dont il est fait état aux articles 2 (Retrait ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines en cas d'insalubrité) et 3 (Modification d'autorisations d'exploitation de cultures marines pour utilité publique) ci-dessus, le préfet soumet le dossier à la commission des cultures marines. Au préalable, il avise le titulaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.