Arrêté du 6 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Si la mise en demeure prévue à l'article 1er (Retrait d'autorisation pour cultures marines non conformes) ci-dessus est restée sans résultat, ou à l'expiration du délai accordé au bénéficiaire dont il est fait état aux articles 2 (Retrait ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines en cas d'insalubrité) et 3 (Modification d'autorisations d'exploitation de cultures marines pour utilité publique) ci-dessus, le préfet soumet le dossier à la commission des cultures marines. Au préalable, il avise le titulaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010 · Dernière version le 11 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-respect des règles d'exploitation des cultures marines

Résumé. Si un exploitant de cultures marines ne respecte pas les règles ou ne paie pas ses cotisations, le préfet peut soumettre son dossier à une commission pour décision.

Si la mise en demeure prévue à l'article 1er (Retrait d'autorisation pour cultures marines non conformes) ci-dessus est restée sans résultat, ou à l'expiration du délai accordé au bénéficiaire dont il est fait état aux articles 2 (Retrait ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines en cas d'insalubrité) et 3 (Modification d'autorisations d'exploitation de cultures marines pour utilité publique) ci-dessus, le préfet soumet le dossier à la commission des cultures marines. Au préalable, il avise le titulaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Modifié parArrêté du 28 juin 2021art. 3 : Modification du délai d'information avant une réunion

En résumé. La procédure d'avis avant la commission des cultures marines est clarifiée et élargie, en permettant au titulaire de l'autorisation de présenter des observations orales ou écrites, et de se faire assister.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2010 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance