Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires
Résumé. Le préfet peut mettre en demeure un exploitant de cultures marines de payer ses cotisations professionnelles, et éventuellement suspendre ou retirer son autorisation si les paiements ne sont pas effectués.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1-1 : Sanctions pour non-paiement des cotisations professionnelles en conchyliculture
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1-1