Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Cet article modifie des règles pour les mettre à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1-1 > >
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