Arrêté du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2010

Art. 1-1

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Mise en demeure pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires

Résumé. Le préfet peut mettre en demeure un exploitant de cultures marines de payer ses cotisations professionnelles, et éventuellement suspendre ou retirer son autorisation si les paiements ne sont pas effectués.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance