Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2010

Art. 4

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Modification du délai d'information avant une réunion

Résumé. Le préfet doit informer le titulaire d'une autorisation de la date de réunion de la commission des cultures marines pour lui permettre de se défendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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