Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les personnes responsables doivent veiller à ce que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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