Arrêté du 28 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de référence figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.
Le montant de référence majoré figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui ne satisfont à aucune de ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les formations d'ingénieur sont fixés selon le pays d'origine ou la situation administrative des étudiants.

Le montant de référence figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.
Le montant de référence majoré figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui ne satisfont à aucune de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance