Article D613-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan de l'application des dispositions de la sous-section sur les diplômes en partenariat international
Résumé Un rapport sur les diplômes internationaux est soumis au Conseil de l'éducation.
Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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