Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Liste des navires éligibles.
1. L'AEP drague peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre maximal d'AEP mention « drague-barre » qui peut être attribué simultanément est de 30.
4. Le nombre maximal d'AEP mention « drague d'étang » qui peut être attribué simultanément est de 200.
5. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 (Attribution des permis de pêche en Méditerranée) établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
6. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.