Article 1
1 version
JORF n°0051 du 29 février 2020
Arrêté du 28 février 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 10 février 2020 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 bis > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 bis > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 ter > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
8 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 bis > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 bis > >
1 version
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> -ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 ter, Art. 17 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 ter > >
1 version
2 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. Annexe 18 > >
1 version
1 abrogé
Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.
1 version
Article 18
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale
L. Gallet