L'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations)Art. L.171-4Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovationsLes nouveaux bâtiments ou rénovations importantes doivent inclure des énergies renouvelables, de la végétation ou d'autres solutions pour améliorer l'efficacité énergétique et protéger la biodiversité. ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX.
Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses)Art. L.512-9Règles pour les installations peu dangereusesLes règles pour les installations peu dangereuses sont fixées par des arrêtés préfectoraux et s'appliquent à toutes les nouvelles installations. et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création. du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales. du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture ainsi que des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours, la surface prise en compte pour le calcul de la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations)Art. L.171-4Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovationsLes nouveaux bâtiments ou rénovations importantes doivent inclure des énergies renouvelables, de la végétation ou d'autres solutions pour améliorer l'efficacité énergétique et protéger la biodiversité. exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.
Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI , ainsi que les surfaces pour lesquelles la mise en œuvre de ladite obligation serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours.
Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations)Art. L.171-4Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovationsLes nouveaux bâtiments ou rénovations importantes doivent inclure des énergies renouvelables, de la végétation ou d'autres solutions pour améliorer l'efficacité énergétique et protéger la biodiversité., l'obligation visée au premier alinéa du I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres.