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Arrêté du 5 février 2020

définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les toits végétalisés et énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté impose des toits végétalisés ou des énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments, avec quelques exemptions pour les usines.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2019 au 11 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 6 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 15 décembre 2024

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Nouvelles règles pour les bâtiments et leur impact environnemental

Résumé. Un arrêté impose des règles pour les nouveaux bâtiments ou rénovations importantes, exigeant des toits végétalisés ou des systèmes d'énergies renouvelables.

Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 15 décembre 2024

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Exemptions pour les bâtiments à risques

Résumé. Certains bâtiments industriels ou dangereux sont exemptés de l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur leur toit.

L'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX.

Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture ainsi que des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours, la surface prise en compte pour le calcul de la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.

Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI , ainsi que les surfaces pour lesquelles la mise en œuvre de ladite obligation serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours.

Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations), l'obligation visée au premier alinéa du I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres.

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 15 décembre 2024

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Exemptions pour les bâtiments avec installations classées

Résumé. Certains bâtiments avec des installations classées pour la protection de l'environnement sont exemptés de certaines obligations liées à la toiture.

L'obligation mentionnée au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas aux bâtiments, ainsi qu'aux parcs de stationnement couverts accessibles au public, abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques mentionnées à l'article 2 (Règles pour les panneaux solaires sur les usines).
Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture, la surface de toiture prise en compte pour le calcul de la surface mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.
Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de cinq mètres de part et d'autre des parois séparatives REI.
Lorsque la surface de toiture disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion de la surface totale de toiture mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation mentionnée au I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à dix mètres.
Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Règles pour les panneaux solaires sur les toits des bâtiments industriels

Résumé. Les panneaux solaires sur les toits des bâtiments industriels doivent respecter certaines règles, sauf s'ils sont trop près des murs de sécurité.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, au titre de l'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque au sein d'une installation classée soumise à autorisation sont soumis aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans les conditions prévues à l'article 29 dudit arrêté (Règles pour les panneaux solaires sur les installations industrielles).
Les ombrières au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres ne sont pas soumises aux dispositions de l'annexe I.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'installation de panneaux solaires sur les toits des usines

Résumé. Un arrêté du 5 février 2020 fixe les règles pour installer des panneaux solaires sur les toits des usines, en assurant la sécurité et l'efficacité.

Fait le 5 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe