Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la facturation des GHS pour les prises en charge de moins d'une journée
Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de facturation des GHS lors d'une prise en charge de moins d'une journée.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 ter : Facturation des soins hospitaliers de moins d'une journée
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 ter