Arrêté du 28 février 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 6 ter

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Création d'un article sur la facturation des GHS pour les prises en charge de moins d'une journée

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de facturation des GHS lors d'une prise en charge de moins d'une journée.

A créé les dispositions suivantes :

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