L'article 11 bis est ainsi modifié :

1° Au 5e alinéa la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ;

2° Le 7e alinéa est supprimé ;

3° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »