Arrêté du 28 février 2019

Article 10

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Article 10

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;
- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense (Rôle du service du commissariat des armées).

II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :
1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;
2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

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En vigueur depuis le 11 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétences des sous-directions pour la gestion du personnel militaire

Résumé. L'article définit les compétences de deux sous-directions au sein du service du commissariat des armées, notamment en matière de gestion du personnel et de politique d'emploi.

I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;
- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense (Rôle du service du commissariat des armées).

II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :
1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;
2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3232-9

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance