Arrêté du 28 février 2019

Article 14

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Article 14

Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics).
Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux).

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En vigueur depuis le 11 mars 2019 · Dernière version le 31 juillet 2026

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Rôle des directions du commissariat outre-mer

Résumé. L'article précise que les directions du commissariat, dans les territoires d'outre-mer, sont responsables de la gestion des biens mobiliers du ministère de la défense et peuvent désigner un représentant pour une commission spéciale.

Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics).
Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux).

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mars 2019 au mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance