Arrêté du 28 février 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2007

Art. Annexe A, Art. Annexe B

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

- ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Arrêté du 26 juillet 2016

Art. 4

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Modification des compétences juridiques du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté modifie les compétences et les attributions des centres et services du ministère de la défense pour le règlement des dommages et la représentation devant les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A : Limitation des montants de marchés publics pour les organismes de défense
→ Version 13
Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe B → Version 4Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 : Règlement des dommages liés au ministère de la défense
→ Version 5
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe A, Art. Annexe B
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 26 juillet 2016
Art. 4

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