Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences juridiques du ministère de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe B → Version 4Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 : Règlement des dommages liés au ministère de la défense
→ Version 5
- Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A, Art. Annexe B
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 26 juillet 2016Art. 4