Arrêté du 28 février 2019

Article 7

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Article 7

La sous-direction métiers :

1° En matière d'achats :

a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service, et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "achats" du service ;

2° En matière de procédure financière :

a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "finances" du service ;

c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé (Organisation des trésoreries militaires en 2011) ;

3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;

4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 (Rôles du service du commissariat des armées) à R. 3232-4 (Rôle du commissariat des armées dans la passation de marchés) du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;

5° En matière budgétaire, conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire relevant du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale. Elle assiste le directeur central sur ces travaux.

6° En matière de contrôle interne :

a) Elabore et fait appliquer au sein du service le référentiel et les dispositifs de contrôle interne, en matière comptable, budgétaire, finances, achats et logistique ;

b) Participe aux travaux ministériels organisés dans le domaine budgétaire et comptable, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et aux travaux associés des états-majors, directions et services ;

7° En matière d'administration générale :

a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;

b) Assure le suivi, pour le compte du ministre, des demandes de cession, de mise à disposition de matériels et de prestations à titre gratuit accordées par les états-majors, directions et services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2019 · Dernière version le 31 juillet 2026

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Rôles et responsabilités de la sous-direction métiers dans le commissariat des armées

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction métiers du service du commissariat des armées, notamment en matière d'achats, de finances, de gestion budgétaire et comptable.

La sous-direction métiers :

1° En matière d'achats :

a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service, et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "achats" du service ;

2° En matière de procédure financière :

a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;

b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction "finances" du service ;

c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé (Organisation des trésoreries militaires en 2011) ;

3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;

4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 (Rôles du service du commissariat des armées) à R. 3232-4 (Rôle du commissariat des armées dans la passation de marchés) du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;

5° En matière budgétaire, conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire relevant du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale. Elle assiste le directeur central sur ces travaux.

6° En matière de contrôle interne :

a) Elabore et fait appliquer au sein du service le référentiel et les dispositifs de contrôle interne, en matière comptable, budgétaire, finances, achats et logistique ;

b) Participe aux travaux ministériels organisés dans le domaine budgétaire et comptable, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et aux travaux associés des états-majors, directions et services ;

7° En matière d'administration générale :

a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;

b) Assure le suivi, pour le compte du ministre, des demandes de cession, de mise à disposition de matériels et de prestations à titre gratuit accordées par les états-majors, directions et services.

Relations

cite

cite  Code de la défense.

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En vigueur du lundi 11 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

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