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Arrêté du 28 février 2007

fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 juin 2024
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code (Article L312-1) précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrêtent :

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateurs pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 fixe les indicateurs pour les services d'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées.

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Collecte de données pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 explique comment collecter et utiliser des données sur les services d'aide à domicile, en utilisant des tableurs informatiques.

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Calcul des indicateurs pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté précise comment calculer des indicateurs pour les services d'aide à domicile.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Fixation du nombre minimum d'établissements pour les comparaisons départementales

Résumé. Un arrêté fixe le nombre minimum d'établissements pour comparer les structures sociales dans chaque département.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Transmission des données pour le calcul des indicateurs dans les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté précise comment transmettre les données nécessaires au calcul des indicateurs pour les services d'aide à domicile, en lien avec le budget et le compte administratif.

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Collecte de données pour les indicateurs sociaux

Résumé. À partir du 15 avril 2007, des données pour calculer certains indicateurs seront collectées.

Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16 sont collectées à partir du 15 avril 2007.

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Collecte de données pour le budget 2008

Résumé. Les données pour certains indicateurs sont collectées entre avril et octobre 2007 et utilisées pour le budget de 2008.

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 9 mars 2007 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées,

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro n° 2007/03 au prix de 7,83 euros.

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Arrêté du 28 février 2007
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