fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé1 juin 2024
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux)Art. R.314-28Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux utilisent des indicateurs pour comparer leurs coûts et leur fonctionnement. à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux)Art. R.314-33Contrôle des écarts dans les établissements sociauxSi un établissement social a des résultats très différents de la moyenne nationale, l'autorité peut lui demander des explications et lui fixer des objectifs pour se rapprocher de la moyenne. et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux)Art. R.314-20Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociauxLes investissements et emprunts des établissements sociaux doivent être approuvés par l'autorité de tarification, qui peut imposer des conditions de financement., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indicateurs pour les services d'aide à domicile
Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 fixe les indicateurs pour les services d'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées.
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux)Art. R.314-29Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociauxL'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement., les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Collecte de données pour les services d'aide à domicile
Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 explique comment collecter et utiliser des données sur les services d'aide à domicile, en utilisant des tableurs informatiques.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement..
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Fixation du nombre minimum d'établissements pour les comparaisons départementales
Résumé. Un arrêté fixe le nombre minimum d'établissements pour comparer les structures sociales dans chaque département.
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux)Art. R.314-31Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociauxLes autorités publient chaque année les moyennes et médianes des indicateurs financiers des établissements sociaux, pour aider à fixer les tarifs., le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
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Transmission des données pour le calcul des indicateurs dans les services d'aide à domicile
Résumé. Un arrêté précise comment transmettre les données nécessaires au calcul des indicateurs pour les services d'aide à domicile, en lien avec le budget et le compte administratif.
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement. avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté
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Collecte de données pour le budget 2008
Résumé. Les données pour certains indicateurs sont collectées entre avril et octobre 2007 et utilisées pour le budget de 2008.
A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 9 mars 2007 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées,
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro n° 2007/03 au prix de 7,83 euros.