JORF n°58 du 9 mars 2007

Article 6

Article 6

Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16 sont collectées à partir du 15 avril 2007.


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Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16 sont collectées à partir du 15 avril 2007.