Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 3
Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.