Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2007

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

Abrogé parArrêté du 29 mai 2024art. 3

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.