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Arrêté du 28 février 2007

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Article 2

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Collecte de données pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 explique comment collecter et utiliser des données sur les services d'aide à domicile, en utilisant des tableurs informatiques.

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance