Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 3
Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024
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Fixation du nombre minimum d'établissements pour les comparaisons départementales
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.