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Arrêté du 28 février 2007

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Article 4

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre minimum d'établissements pour les comparaisons départementales

Résumé. Un arrêté fixe le nombre minimum d'établissements pour comparer les structures sociales dans chaque département.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance