Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 3
Créé le 10 mars 2007
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024
Abrogé parArrêté du 29 mai 2024art. 3
En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.