Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 3
Créé le 10 mars 2007
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024
Abrogé parArrêté du 29 mai 2024art. 3
En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.