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Arrêté du 28 février 2007

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

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Indicateurs pour les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2007 fixe les indicateurs pour les services d'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées.

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), les indicateurs retenus pour les services d'aide à domicile relevant du 6°, du 7° ou simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance