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Arrêté du 28 février 2007

Article 7

Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

Abrogé parArrêté du 29 mai 2024art. 3

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.