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Arrêté du 28 février 2007

Article 7

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Article 7

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour le budget 2008

Résumé. Les données pour certains indicateurs sont collectées entre avril et octobre 2007 et utilisées pour le budget de 2008.

A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance