Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2024

Créé le 10 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données pour le calcul des indicateurs dans les services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté précise comment transmettre les données nécessaires au calcul des indicateurs pour les services d'aide à domicile, en lien avec le budget et le compte administratif.

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance