Arrêté du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2021

Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2021

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

Résumé. Les actes d'état civil sont désormais créés et signés électroniquement avec des règles précises pour leur conservation et leur accès.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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