Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les actes d'état civil électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2021Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification et clarification des données enregistrées dans le RECEArrêté du 25 février 2021Art. 3 : Conservation et transferts d'actes de l'état civil
→ Version 2 : Changement du processus d'établissement et de signature des actesArrêté du 25 février 2021Art. 4 : Signature électronique sécurisée des officiers de l'état civil
→ Version 2 : Changement de focus vers l'intégration des actes
- Arrêté du 25 février 2021Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7