En vigueur depuis le 15 mars 2024
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Publication au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 25 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024
Créé parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques
Source : Légifrance