Arrêté du 25 février 2021

Article 9

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Article 9

Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE) et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier de l'état civil les délivrant.

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En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Délivrance des copies d'actes d'état civil

Résumé. Les copies d'actes d'état civil sont signées électroniquement par l'officier de l'état civil.

Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE) et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier de l'état civil les délivrant.

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Source : Légifrance