Arrêté du 25 février 2021

Article 4

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Article 4

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Numérisation des actes d'état civil), à l'occasion de la mise à jour desdits actes.
Pour ce faire, après reproduction à l'identique du contenu des énonciations et éventuelles mentions des actes concernés sur leurs doubles numériques ainsi intégrés audit registre, l'officier de l'état civil :
1° Vérifie les données qu'il a reproduites à l'identique, nonobstant l'absence de visualisation de la formule suivante, insérée automatiquement par le système de gestion des données du registre d'état civil électronique : “ Acte intégré au registre d'état civil électronique sous la référence (xxx). (Lieu d'exercice de l'officier de l'état civil), le (date de signature) ” ;
2° Signe électroniquement le double numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des actes d'état civil antérieurs au registre électronique

Résumé. Les actes d'état civil anciens sont mis à jour et signés électroniquement pour être ajoutés au registre électronique.

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Numérisation des actes d'état civil), à l'occasion de la mise à jour desdits actes.
Pour ce faire, après reproduction à l'identique du contenu des énonciations et éventuelles mentions des actes concernés sur leurs doubles numériques ainsi intégrés audit registre, l'officier de l'état civil :
1° Vérifie les données qu'il a reproduites à l'identique, nonobstant l'absence de visualisation de la formule suivante, insérée automatiquement par le système de gestion des données du registre d'état civil électronique : “ Acte intégré au registre d'état civil électronique sous la référence (xxx). (Lieu d'exercice de l'officier de l'état civil), le (date de signature) ” ;
2° Signe électroniquement le double numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

En résumé. La nouvelle version se concentre sur le processus d'intégration des actes d'état civil dans le registre électronique, tandis que la version précédente détaillait les exigences techniques de la signature électronique de l'officier de l'état civil.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance