Créé le 10 mars 2021 · En vigueur depuis le 15 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et clôture automatique des séries d'actes dans le registre d'état civil électronique
Résumé. Les premiers et derniers actes annuels ouvrent et ferment automatiquement les séries dans le registre d'état civil électronique.
Le premier et le dernier acte de chaque série annuelle d'actes établis dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, selon les modalités d'horodatage mentionnées à l'article 5, ouvrent et clôturent automatiquement chacune desdites séries au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 2 juin 2008 et de l'article 10 du décret du 6 mai 2017 susvisés, sans établissement d'un procès-verbal d'ouverture ni de clôture.