Arrêté du 25 février 2021

Article 7

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Article 7

Le premier et le dernier acte de chaque série annuelle d'actes établis dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, selon les modalités d'horodatage mentionnées à l'article 5 (Stockage et intégrité des actes de l'état civil électroniques), ouvrent et clôturent automatiquement chacune desdites séries au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 2 juin 2008 et de l'article 10 du décret du 6 mai 2017 susvisés (Tenue et conservation des registres d'état civil), sans établissement d'un procès-verbal d'ouverture ni de clôture.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

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Ouverture et clôture automatique des séries d'actes dans le registre d'état civil électronique

Résumé. Les premiers et derniers actes annuels ouvrent et ferment automatiquement les séries dans le registre d'état civil électronique.

Le premier et le dernier acte de chaque série annuelle d'actes établis dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, selon les modalités d'horodatage mentionnées à l'article 5 (Stockage et intégrité des actes de l'état civil électroniques), ouvrent et clôturent automatiquement chacune desdites séries au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 2 juin 2008 et de l'article 10 du décret du 6 mai 2017 susvisés (Tenue et conservation des registres d'état civil), sans établissement d'un procès-verbal d'ouverture ni de clôture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'ouverture et de clôture des séries annuelles d'actes dans le système de gestion des données de l'état civil électronique, tandis que la version précédente se contentait d'annoncer la publication de l'arrêté au Journal officiel.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance