En vigueur depuis le 15 mars 2024
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Modification de l'arrêté sur le registre de l'état civil centralisé
L'arrêté du 25 février 2021 susvisé (Dématérialisation des actes d'état civil) portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la formulation du registre d'état civil électronique) et 3 (Création de règles pour les actes d'état civil électroniques) du présent arrêté.