Créé le 15 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté sur le registre de l'état civil centralisé
Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour avec les nouvelles règles.
L'arrêté du 25 février 2021 susvisé portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.