En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et horodatage des actes de l'état civil
Une fois signés électroniquement conformément à l'article 10 (Signature électronique de l'officier de l'état civil), les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, et deviennent immédiatement exploitables.