Arrêté du 25 février 2021

Article 5

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Article 5

Une fois signés électroniquement conformément à l'article 10 (Signature électronique de l'officier de l'état civil), les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, et deviennent immédiatement exploitables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et horodatage des actes de l'état civil

Résumé. Les actes de l'état civil sont enregistrés et datés électroniquement pour être utilisés tout de suite.

Une fois signés électroniquement conformément à l'article 10 (Signature électronique de l'officier de l'état civil), les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, et deviennent immédiatement exploitables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

En résumé. Le texte précise désormais la procédure de signature électronique et d'enregistrement des actes de l'état civil, en remplaçant les mentions techniques sur le stockage et l'archivage par des références à un système de gestion des données et à un horodatage qualifié.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance