Créé le 10 mars 2021 · En vigueur depuis le 15 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et horodatage des actes de l'état civil
Résumé. Les actes de l'état civil sont enregistrés et datés électroniquement pour être utilisés tout de suite.
Une fois signés électroniquement conformément à l'article 10, les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, et deviennent immédiatement exploitables.