Arrêté du 25 février 2021

Article 6

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Article 6

En cas d'éventuelle défaillance du système informatique empêchant :
1° L'officier de l'état civil de poursuivre son établissement électronique dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique, l'acte de l'état civil est établi sur support papier conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Procédure en cas de défaillance du système d'état civil électronique), numérisé et intégré sans délai audit système dès son rétablissement. Il y est porté, par l'officier de l'état civil, concomitamment à son intégration dans le registre d'état civil électronique, la formule suivante : “ Acte établi ab initio le (date) sur support papier des suites d'une défaillance du système informatique, et intégré au registre d'état civil électronique le (date) ” ;
2° L'attribution d'un ou plusieurs numéros d'ordre continus à un ou plusieurs actes de l'état civil, la numérotation des actes concernés se poursuit de manière chronologique, sans réattribution du ou des numéros d'acte (s) ayant fait l'objet du dysfonctionnement. Les numéros non attribués sont listés dans un document établi et conservé par le service central d'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de défaillance du système informatique de l'état civil

Résumé. En cas de panne informatique, les actes d'état civil sont écrits sur papier et numérisés plus tard, et la numérotation continue sans reprendre les numéros non attribués.

En cas d'éventuelle défaillance du système informatique empêchant :
1° L'officier de l'état civil de poursuivre son établissement électronique dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique, l'acte de l'état civil est établi sur support papier conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Procédure en cas de défaillance du système d'état civil électronique), numérisé et intégré sans délai audit système dès son rétablissement. Il y est porté, par l'officier de l'état civil, concomitamment à son intégration dans le registre d'état civil électronique, la formule suivante : “ Acte établi ab initio le (date) sur support papier des suites d'une défaillance du système informatique, et intégré au registre d'état civil électronique le (date) ” ;
2° L'attribution d'un ou plusieurs numéros d'ordre continus à un ou plusieurs actes de l'état civil, la numérotation des actes concernés se poursuit de manière chronologique, sans réattribution du ou des numéros d'acte (s) ayant fait l'objet du dysfonctionnement. Les numéros non attribués sont listés dans un document établi et conservé par le service central d'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

En résumé. La nouvelle version précise les procédures à suivre en cas de défaillance du système informatique, notamment pour l'établissement des actes sur support papier et la gestion des numéros d'ordre, tandis que l'ancienne version détaillait les modalités d'accès et de gestion du traitement automatisé de données.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance