Arrêté du 25 février 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :
1° Les données à caractère personnel, informations et pièces :

-mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE), pendant une durée de cent vingt ans à compter de leur intégration dans ledit système, à l'exception de celles transmises par le demandeur dans le cadre de demandes de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, conservées pendant une durée de douze mois à compter desdites demandes ;

  • enregistrées dans le cadre de demandes d'établissement d'actes de l'état civil en cours de traitement, pendant une durée maximale de cinquante ans à compter desdites demandes ;
  • ne s'étant pas révélées nécessaires à l'établissement d'actes de l'état civil sollicité, jusqu'audit établissement ;

2° Les pièces ayant permis d'établir les actes de l'état civil, pendant une durée de cinquante ans à compter de la demande d'établissement de ces actes, sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Conservation des pièces de l'état civil) ;
3° Les actes de l'état civil établis ou intégrés dans le système de gestion des données de l'état civil dudit registre conformément aux articles 3 (Conservation et transferts d'actes de l'état civil),4 (Signature électronique sécurisée des officiers de l'état civil),6 (Accès et gestion du traitement automatisé RECE) et 8 (Procédure pour les mentions dans les actes d'état civil électroniques), pendant une durée de cent vingt ans à compter de leur enregistrement dans ledit système ;
4° Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil délivrés, et les notices informatives électroniques les accompagnant, pendant une durée de douze mois à compter de ladite délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans le registre d'état civil électronique

Résumé. Les données d'état civil sont gardées longtemps pour des raisons légales

Sont conservés dans le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :
1° Les données à caractère personnel, informations et pièces :

-mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE), pendant une durée de cent vingt ans à compter de leur intégration dans ledit système, à l'exception de celles transmises par le demandeur dans le cadre de demandes de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, conservées pendant une durée de douze mois à compter desdites demandes ;

  • enregistrées dans le cadre de demandes d'établissement d'actes de l'état civil en cours de traitement, pendant une durée maximale de cinquante ans à compter desdites demandes ;
  • ne s'étant pas révélées nécessaires à l'établissement d'actes de l'état civil sollicité, jusqu'audit établissement ;

2° Les pièces ayant permis d'établir les actes de l'état civil, pendant une durée de cinquante ans à compter de la demande d'établissement de ces actes, sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée (Conservation des pièces de l'état civil) ;
3° Les actes de l'état civil établis ou intégrés dans le système de gestion des données de l'état civil dudit registre conformément aux articles 3 (Conservation et transferts d'actes de l'état civil),4 (Signature électronique sécurisée des officiers de l'état civil),6 (Accès et gestion du traitement automatisé RECE) et 8 (Procédure pour les mentions dans les actes d'état civil électroniques), pendant une durée de cent vingt ans à compter de leur enregistrement dans ledit système ;
4° Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil délivrés, et les notices informatives électroniques les accompagnant, pendant une durée de douze mois à compter de ladite délivrance.

Historique des versions

Source : Légifrance