La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants (Contenu des actes d'état civil)Art. 34Contenu des actes d'état civilLes actes d'état civil doivent mentionner la date et l'heure de leur établissement, ainsi que les informations personnelles des personnes concernées. et son article 1367 (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-18-3 (Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature)Art. L.2223-18-3Déclaration de dispersion des cendres en pleine natureQuand on disperse les cendres d'un défunt dans la nature, il faut le déclarer à la mairie de sa ville de naissance. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Accès aux archives publiques)Art. L.213-1Accès aux archives publiquesLes archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 3 (Registres du service central d'état civil)Art. 3Registres du service central d'état civilLe service central d'état civil à Nantes enregistre des jugements et actes concernant les Français nés ou adoptés à l'étranger, ainsi que ceux établis en mer ou dans l'armée., 4, 4-1 et 4-2 (Conservation des informations sur le PACS pour les étrangers)Art. 4-2Conservation des informations sur le PACS pour les étrangersLe service central d'état civil conserve des informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. relatif à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique)Décret sur la fiabilité de la signature électroniqueCe décret précise les règles pour que la signature électronique soit fiable, en utilisant une signature qualifiée qui respecte certaines normes. relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Dématérialisation des actes d'état civil)Dématérialisation des actes d'état civilUn nouvel arrêté permet de gérer les actes d'état civil en ligne, avec des règles pour la signature électronique et l'archivage. portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Création d'un service en ligne pour les documents d'état civil)Création d'un service en ligne pour les documents d'état civilUn nouveau service en ligne permet de demander et recevoir des documents d'état civil directement sur internet, avec des options pour les corriger ou les supprimer. relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Vérification en ligne des actes d'état civil)Vérification en ligne des actes d'état civilUn nouvel outil en ligne permet de vérifier l'authenticité des actes d'état civil, avec des règles pour protéger les données personnelles. relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrêtent :