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Arrêté du 28 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'état civil électronique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les actes d'état civil, en précisant leur signature et conservation électroniques.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants (Contenu des actes d'état civil) et son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-18-3 (Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Accès aux archives publiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 3 (Registres du service central d'état civil), 4, 4-1 et 4-2 (Conservation des informations sur le PACS pour les étrangers) ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Dématérialisation des actes d'état civil) portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Création d'un service en ligne pour les documents d'état civil) relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Vérification en ligne des actes d'état civil) relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Modification de l'arrêté sur le registre de l'état civil centralisé

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour avec les nouvelles règles.

L'arrêté du 25 février 2021 susvisé (Dématérialisation des actes d'état civil) portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la formulation du registre d'état civil électronique) et 3 (Création de règles pour les actes d'état civil électroniques) du présent arrêté.

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Modification de la formulation du registre d'état civil électronique

Résumé. Le texte modifie la formulation du registre d'état civil électronique pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

Résumé. Les actes d'état civil sont désormais créés et signés électroniquement avec des règles précises pour leur conservation et leur accès.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4