Arrêté du 25 février 2021

Article 3

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Article 3

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019 susvisé (Actes d'état civil électroniques : création et conservation) et du présent arrêté, à partir des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE).
Ils sont signés :
1° Numériquement par les parties comparantes, leurs fondés de procuration, les représentants légaux et les témoins, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 26 septembre 2019 susvisé (Signature manuscrite pour l'état civil électronique) et selon des modalités définies par arrêté distinct ;
2° Electroniquement par l'officier de l'état civil établissant l'acte, après vérification des données qu'il a lui-même saisies, et correction, le cas échéant, des erreurs ou omissions, nonobstant l'absence de visualisation des données suivantes, insérées concomitamment à sa signature et automatiquement par le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

  • un numéro d'ordre, constitutif de la référence de l'acte dans le registre d'état civil électronique, informatiquement attribué selon une numérotation chronologique annuelle ;
  • la formule de désignation de l'officier de l'état civil, comprenant ses nom et prénom usuel contenus dans le dispositif de création de signature qualifiée, ses fonctions, et le nom de la ville où il exerce ;
  • la date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et signature des actes d'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil électronique

Résumé. Les actes d'état civil sont créés et signés électroniquement par les officiers et les personnes concernées, avec vérification des données.

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019 susvisé (Actes d'état civil électroniques : création et conservation) et du présent arrêté, à partir des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées et traitées dans le RECE).
Ils sont signés :
1° Numériquement par les parties comparantes, leurs fondés de procuration, les représentants légaux et les témoins, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 26 septembre 2019 susvisé (Signature manuscrite pour l'état civil électronique) et selon des modalités définies par arrêté distinct ;
2° Electroniquement par l'officier de l'état civil établissant l'acte, après vérification des données qu'il a lui-même saisies, et correction, le cas échéant, des erreurs ou omissions, nonobstant l'absence de visualisation des données suivantes, insérées concomitamment à sa signature et automatiquement par le système de gestion des données du registre d'état civil électronique :

  • un numéro d'ordre, constitutif de la référence de l'acte dans le registre d'état civil électronique, informatiquement attribué selon une numérotation chronologique annuelle ;
  • la formule de désignation de l'officier de l'état civil, comprenant ses nom et prénom usuel contenus dans le dispositif de création de signature qualifiée, ses fonctions, et le nom de la ville où il exerce ;
  • la date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Création de règles pour les actes d'état civil électroniques

En résumé. Le texte passe d'une logique de conservation des actes à une procédure détaillée d'établissement et de signature électronique, avec des règles précises sur la numérotation et l'identification de l'officier de l'état civil.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance