Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature électronique de l'officier de l'état civil
Résumé La signature électronique de l'officier de l'état civil doit suivre des normes précises et être donnée par le ministère des affaires étrangères.
La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.
Cette signature est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
Le certificat utilisé pour ladite signature est délivré, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, au moyen d'un dispositif de création de signature électronique qualifié.
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