Arrêté du 28 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime (Assurance accidents du travail pour les entrepreneurs salariés) due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles), est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Taux de cotisation pour les groupements d'employeurs et coopératives

Résumé. Les groupements d'employeurs et les coopératives d'activité et d'emploi paient des cotisations basées sur l'activité principale de leurs salariés.

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime (Assurance accidents du travail pour les entrepreneurs salariés) due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles), est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance