Arrêté du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Classement des coopératives agricoles par catégorie

Résumé. Les coopératives agricoles doivent être classées dans une catégorie professionnelle spécifique selon leur activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance