Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes déléguables pour les agents
Résumé. L'article modifie la liste des actes que les agents peuvent déléguer, notamment en remplaçant 'accident de service ou maladie professionnelle' par 'invalidité temporaire imputable au service'.
A modifié les dispositions suivantes :