Arrêté du 10 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 4

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Modification des actes déléguables pour les agents

Résumé. L'article modifie la liste des actes que les agents peuvent déléguer, notamment en remplaçant 'accident de service ou maladie professionnelle' par 'invalidité temporaire imputable au service'.

A modifié les dispositions suivantes :

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