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Décret n°2022-564 du 15 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général de fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 et 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 18 avril 2022 · En vigueur depuis le 26 juin 2025

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué :

2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

2 versions

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles du Décret n°2018-406

Résumé. L'article 2 supprime des règles de l'éducation nationale et des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sportsDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 1 → Version 2Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 2 → Version 1Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 3 → Version 1Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygièneDécret n°2018-406 du 29 mai 2018de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygièneDécret n°2018-406 du 29 mai 2018de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires socialesDécret n°2018-406 du 29 mai 2018de la santéDécret n°2018-406 du 29 mai 2018de la jeunesse et des sportsDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 5 → Version 2Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 6 → Version 2Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 8 → Version 2Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Sct. Chapitre V : Dispositions finalesDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 17 → Version 1Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 18 → Version 1
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 17, Art. 18

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12 abrogés

Article 3

Créé le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. L'article 1 commence à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, l'article 2, à partir du 1er janvier 2023.

L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

Créé le 18 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Décret n°2022-564 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4