Section parente

Arrêté du 28 avril 2022

Section suivante

Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

33 — 42

JORF n°0108 du 10 mai 2022

Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration d'établissement public

Résumé Des comités sociaux sont créés pour aider à gérer certains établissements publics.

Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé ;
- Musée national du sport ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne.

Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.

1 version

1 cité

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité social d'administration d'établissement public

Résumé Le comité qui gère les affaires sociales d'un établissement public est dirigé par le directeur et inclut le responsable des ressources humaines et des membres élus pour chaque établissement.

Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 27 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

- Centre d'études et de recherches sur les qualifications : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- Centre national d'enseignement à distance : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- France Education international : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
- Réseau Canopé : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- Musée national du sport : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Ecole nationale des sports de montagne : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.

1 version

1 cité

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration d'établissements publics

Résumé Certains comités de direction dans des établissements publics ont maintenant une formation spéciale pour la santé et la sécurité.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne.

Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.

1 version

1 cité

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des formations spécialisées des comités sociaux d'administration

Résumé Les formations spécialisées sont dirigées par le directeur de l'établissement et incluent le responsable des ressources humaines, avec des membres désignés selon des règles précises et aidés par des représentants de l'établissement sur certaines questions.

Chaque formation spécialisée prévue à l'article 29, présidée par le directeur ou directeur général de l'établissement public, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le nombre de membres de la formation spécialisée est défini conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Ces membres sont désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du même décret.
Le directeur ou le directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.

1 version

2 cités

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de formations spécialisées au sein du comité social du CNED

Résumé Deux groupes sont créés au CNED, un pour l'impression et un pour les enseignants.

Il est institué deux formations spécialisées de service rattachées au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- la formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » ;
- la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».

La formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.

1 version

1 cité

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des formations spécialisées de service du comité social d'administration d'établissement public

Résumé Les groupes de travail du comité social d'administration d'établissement public sont dirigés par le directeur général et incluent des responsables des ressources humaines et des membres principaux et remplaçants.

Chaque formation spécialisée de service du comité social d'administration prévue à l'article 31, présidée par le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Elle comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
La formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
La formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés » comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée de service du comité social d'administration d'établissement.

1 version

2 cités