Arrêté du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 (Affichage des prix et prestations) de l'arrêté., Art. Annexe

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Suppression de l'arrêté sur le devis normalisé d'appareillage auditif

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2008 sur le devis normalisé d'appareillage auditif est supprimé.

L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1Arrêté du 23 juillet 1996Art. 2Arrêté du 23 juillet 1996Art. 3
-Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 (Affichage des prix et prestations) de l'arrêté., Art. Annexe

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