Arrêté du 28 avril 2017

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur les appareils auditifs et optiques

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales pour les professionnels qui vendent des appareils auditifs ou optiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Suppression de l'arrêté sur le devis normalisé d'appareillage auditif

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2008 sur le devis normalisé d'appareillage auditif est supprimé.

L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1Arrêté du 23 juillet 1996Art. 2Arrêté du 23 juillet 1996Art. 3
-Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 (Affichage des prix et prestations) de l'arrêté., Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dates d'application de l'arrêté sur les produits correcteurs

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté concernant les professionnels de santé qui vendent des produits pour corriger l'ouïe ou la vue.

Les articles 1er (Champ d'application d'un arrêté sur les appareils auditifs et optiques) et 2 (Affichage obligatoire pour les devis gratuits) ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3 (Affichage des prix et prestations), 4 (Devis normalisés pour les appareils médicaux), 5 (Note détaillée obligatoire pour les appareils médicaux) et 6 (Abolition des anciens modèles de devis pour appareils médicaux), l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Chapitre V : Dispositions finales
Article 6
Article 7
Article 8