Arrêté du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Champ d'application d'un arrêté sur les appareils auditifs et optiques) et 2 (Affichage obligatoire pour les devis gratuits) ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3 (Affichage des prix et prestations), 4 (Devis normalisés pour les appareils médicaux), 5 (Note détaillée obligatoire pour les appareils médicaux) et 6 (Abolition des anciens modèles de devis pour appareils médicaux), l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de l'arrêté sur les produits correcteurs

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté concernant les professionnels de santé qui vendent des produits pour corriger l'ouïe ou la vue.

Les articles 1er (Champ d'application d'un arrêté sur les appareils auditifs et optiques) et 2 (Affichage obligatoire pour les devis gratuits) ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3 (Affichage des prix et prestations), 4 (Devis normalisés pour les appareils médicaux), 5 (Note détaillée obligatoire pour les appareils médicaux) et 6 (Abolition des anciens modèles de devis pour appareils médicaux), l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 29 août 2019art. 1 : Modification des modèles de devis pour l'appareillage médical

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de certains articles et annexes ont été ajustées, avec des modifications numériques et une clarification des références.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2018art. 2 : Modification des modèles de devis pour les dispositifs médicaux

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certains articles et annexes a été modifiée, passant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, tandis que de nouveaux articles et annexes ont été ajoutés à la liste des dispositions concernées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions a été avancée du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2018, et la formulation a été simplifiée.

Source : Légifrance