En vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Dates d'application de l'arrêté sur les produits correcteurs
Les articles 1er (Champ d'application d'un arrêté sur les appareils auditifs et optiques) et 2 (Affichage obligatoire pour les devis gratuits) ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3 (Affichage des prix et prestations), 4 (Devis normalisés pour les appareils médicaux), 5 (Note détaillée obligatoire pour les appareils médicaux) et 6 (Abolition des anciens modèles de devis pour appareils médicaux), l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.