Arrêté du 28 avril 2017

Chapitre II : Information préalable à la vente

Créé le 1 janvier 2018

Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

Créé le 1 janvier 2020

Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Chapitre II : Information préalable à la vente
Article 2
Article 3