Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6 (VD)
Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.