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Arrêté du 28 avril 2017

relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques

Résumé. Un arrêté de 2017 impose aux professionnels de l'audition et de l'optique d'informer clairement les clients sur les prix, les devis standardisés et les notes détaillées avant toute vente.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 (Sécurité et efficacité des dispositifs médicaux) fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

Fait le 28 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Information préalable à la vente
Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé
Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée
Chapitre V : Dispositions finales
Annexes