Arrêté du 23 juillet 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l'

article 1er

est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l'article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-23 art. 1, annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance