Arrêté du 23 juillet 1996
Annexes
Abrogé1 janvier 2020
Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 de l'arrêté
Abrogé1 janvier 2020Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 31 décembre 2019
Annexes
Mentions devant figurer sur le devis prévu à l'article 3 de l'arrêté